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Conditions générales de service

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Conditions Générales de Service

Préambule

Le site www.fabulabox.com (ci-après dénommé le « Site ») est édité par la société FABULABOX, SAS, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 832 726 897 au capital social de 10 000 € dont le siège social est situé au 65, rue Pierre BAIZET 69009 LYON (ci-après dénommée « FABULABOX »).

Toute personne physique, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale accédant au Site est considérée comme utilisateur (ci-après dénommé(s)  l’/les « Utilisateur(s) »).

FABULABOX crée, produit et commercialise des jouets de construction et d’imagination notamment sur le Site.

Vous pouvez contacter FABULABOX par téléphone au 04.72.23.84.83 et e-mail : contact@fabulabox.com

Article 1 – Application/opposabilité des CGS

Les présentes conditions générales de service (ci-après dénommées les « CGS ») régissent l’ensemble de la relation entre FABULABOX et les Utilisateurs du Site à l’exclusion de toutes autres conditions.

Les CGS sont réputées acceptées sans réserve, par l’Utilisateur, dès lors qu’il déclare en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées en cochant, au moment de son inscription, la case « je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Service du Site, les comprendre et déclare les accepter » prévue à cet effet.

Le fait d’utiliser le Site implique l’adhésion des Utilisateurs à la dernière version des CGS. Les CGS applicables sont celles disponibles sur le Site et imprimables par l’Utilisateur à partir du Site. FABULABOX se réserve le droit de modifier les CGS à tout moment.

Article 2 – Description du Site et des produits

2.1. Description du Site

Le Site permet à l’Utilisateur un accès à :

  • La présentation de FABULABOX
  • La présentation des jouets conçus et commercialisés par FABULABOX
  • L’achat des produits

2.2. Description des produits

FABULABOX présente ses produits sur son Site.

Le Site mentionne l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits qui sont communiquées à l’Utilisateur avant son achat.

Pour toute précision concernant les caractéristiques des produits, il convient de se référer à l’onglet [Description] sur les pages Produit. FABULABOX se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile aux produits.

Article 3 – Création de compte

L’accès au Site par l’Utilisateur requiert de posséder un compte (ci-après dénommé(s) le(s) « Compte(s) »).

 

Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit :

  • Disposer d’une adresse e-mail valide et fournir à FABULABOX des informations véridiques et précises,
  • Choisir un mot de passe composé de 8 caractères alphanumériques au minimum.

 

Chaque Utilisateur ne peut disposer que d’un seul Compte. Si FABULABOX venait à apprendre que l’Utilisateur dispose de plusieurs Comptes, FABULABOX supprimera l’ensemble des Comptes de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous.

 

L’Utilisateur est seul responsable de l’activité de son Compte. A aucun moment l’Utilisateur ne doit révéler le mot de passe de son Compte à un tiers, et ce, y compris à un tiers qui prétendrait être le titulaire du Site, FABULABOX ne prenant jamais l’initiative, pour quelque motif que ce soit, de contacter l’Utilisateur pour lui demander son mot de passe. Si l’Utilisateur révèle son mot de passe à un tiers que ce soit un autre Utilisateur ou toute autre personne que ce soit, FABULABOX supprimera le Compte de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous.

 

Si l’Utilisateur perd son mot de passe, il peut demander son renouvellement en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ». Après avoir suivi l’ensemble des consignes fournies par FABULABOX pour obtenir un nouveau mot de passe, l’Utilisateur recevra sur l’adresse e-mail qu’il aura fournie lors de la création de son Compte son nouveau mot de passe qu’il pourra personnaliser par la suite à partir du Site.

Lorsque l’Utilisateur bénéficie déjà d’un Compte auprès de FABULABOX, celui-ci doit s’identifier dans la partie du Site réservée à cet effet en indiquant l’adresse électronique qu’il a préalablement communiquée à FABULABOX ainsi que le mot de passe choisi.

A tout moment, l’Utilisateur peut également choisir de supprimer son Compte depuis la page « Mon compte ».

Article 4 – Règles de conduite sur le Site

Pour avoir accès au Site et aux produits, l’Utilisateur s’interdit tout comportement qui pourrait porter atteinte à l’image de FABULABOX ou à un ou plusieurs autres Utilisateurs.

 

Le contenu diffusé par l’Utilisateur sur le Site l’engage en son nom propre et ne peut engager, à quelque titre que ce soit, FABULABOX.

 

Ainsi plus spécifiquement, l’Utilisateur s’interdit :

 

  • D’utiliser un nom d’utilisateur ou un avatar qui est notamment vulgaire, agressif, injurieux ou encore, diffamatoire ;
  • De tenter d’obtenir auprès d’un autre Utilisateur des informations relatives à son Compte, tels que ses identifiant et/ou mot de passe, ou encore des informations relatives à sa vie personnelle ;
  • De publier sur le Site des contenus injurieux, haineux, racistes, discriminatoires, dénigrants, obscènes, vulgaires, diffamatoires, contrevenant à une disposition légale, règlementaire ou contractuelle ou encore encourageant des comportements répréhensibles au regard de la loi ;
  • De publier sur le Site des contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
  • De publier sur le Site des contenus n’ayant aucun lien avec l’objet du Site, et notamment des contenus promotionnels, des publicités, ou encore effectuer toute sollicitation commerciale.

 

Plus généralement, l’Utilisateur s’interdit :

 

  • D’usurper l’identité d’un tiers, d’un autre Utilisateur ou encore de se faire passer pour un employé ou un représentant de FABULABOX ;
  • D’exercer une activité contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, illicite et/ou non-conforme à la règlementation (notamment pour les activités règlementées) ;
  • D’avoir recours au piratage, au « spamming »,au « fishing », au « flooding » (saturation) ou encore à toute autre action malveillante à l’égard de FABULABOX et des autres Utilisateurs.

 

FABULABOX se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer tout Compte qui porterait atteinte au présent article dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous.

Article 5 – Signalement des activités et des contenus illicites

Il est expressément précisé que FABULABOX n’a pas la maîtrise des contenus publiés sur le Site et que ce dernier n’a pas les moyens techniques, matériels et humains pour procéder à des vérifications systématiques desdits contenus.

FABULABOX se réserve néanmoins le droit de ne pas publier un contenu si ce dernier contient une activité contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, illicite ou non conforme à une règlementation.

Toutefois, si un Utilisateur s’aperçoit qu’un autre Utilisateur enfreint l’une des quelconque règles de conduite visées à l’article 4 ci-dessus et plus généralement si un Utilisateur a connaissance d’une activité ou d’un contenu illicite, l’Utilisateur devra immédiatement en informer FABULABOX en utilisant la fonction « nous contacter », puis « signaler un contenu ou une activité illicite », apparaissant au sein du Site.

L’Utilisateur devra ainsi communiquer à FABULABOX toutes les informations nécessaires, et notamment :

  • la date de la notification ;
  • s’il est une personne physique, ses nom(s), prénom(s), profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il est une personne morale sa forme sociale, sa dénomination sociale, son siège social et la personne physique qui la représente légalement ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site ;
  • et s’il s’agit d’un contenu illicite :
    • les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales applicables et des justifications de faits ;
    • la copie de la communication adressée à l’auteur ou à l’éditeur du contenu litigieux pour en demander son interruption, son retrait ou sa modification ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Dans l’hypothèse où il s’agit d’un contenu illicite et dès vérification de la véracité de ces éléments, FABULABOX retirera le contenu litigieux ou en rendra l’accès impossible.

Il est expressément précisé que le fait pour un Utilisateur de présenter à FABULABOX un contenu comme étant illicite, alors qu’il sait cette information inexacte, est susceptible d’engager sa responsabilité pénale.

FABULABOX se réserve le droit de supprimer tout contenu apparaissant sur le Site et qui porterait atteinte aux CGS et/ou de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous.

De même, dans l’hypothèse où il s’agit d’une activité illicite, FABULABOX se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous.

Article 6 – Commande des produits

6.1. Choix et disponibilité des produits

L’Utilisateur choisit le produit qu’il souhaite commander ainsi que la quantité dudit produit. Dès lors qu’il a sélectionné les produits ceux-ci apparaissent dans son panier avec le prix correspondant lequel est exprimé toutes taxes comprises.

6.2. Confirmation de la commande

L’Utilisateur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».

L’Utilisateur achèvera sa commande, en procédant à son règlement. Toute commande validée vaut notamment acceptation du prix correspondant au(x) produit(s) commandé(s). La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. L’Utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement auxquels il recourt.

L’Utilisateur a la possibilité d’accéder et d’imprimer sa commande en cliquant sur le lien « Mon compte ».

Une fois la commande et le paiement effectués, l’Utilisateur reçoit à l’adresse email qu’il a communiqué un accusé de réception de la commande. Cet accusé de réception rappelle le montant facturé, l’ensemble des caractéristiques essentielles du/des produit(s), le lien vers les CGS ainsi que le formulaire de rétractation. L’ensemble des documents précités seront imprimables et constituent le contrat sous format durable. L’Utilisateur accepte que les systèmes d’enregistrement informatiques de la commande valent preuve de ladite commande et de sa date.

6.3. Modification ou résolution de la commande

Dans l’éventualité d’une indisponibilité des produits après la confirmation de la commande par FABULABOX, l’Utilisateur sera informé par FABULABOX par courrier électronique de l’annulation de sa commande. Dans cette hypothèse, si l’Utilisateur souhaite procéder à une nouvelle commande, le montant de la commande lui sera remboursé sous forme d’avoir. A défaut de procéder à une nouvelle commande, le montant de la commande sera remboursé à l’Utilisateur dans les plus brefs délais.

Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte de l’Utilisateur concerné et/ou le refus de la commande. Par ailleurs, FABULABOX pourra être amenée à avertir les autorités compétentes en matière de blanchiment d’argent et/ou de corruption.

6.4 Rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter à compter de la date de réception du produit commandé.

La rétractation peut intervenir grâce au formulaire de rétractation ou par tout autre moyen permettant d’exprimer de manière non équivoque la volonté de l’Utilisateur de se rétracter. Dans cette hypothèse les sommes relatives à la commande seront restituées dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la rétractation par FABULABOX ou au plus tard le jour de la réception par Fabulabox de la preuve de l’envoi des produits par l’Utilisateur.

Article 7 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises. Les frais de transport sont mentionnés et sont ajoutés au prix du produit avant la validation de la commande. En outre, une fois la commande validée, le prix est confirmé dans le mail de confirmation adressé à l’Utilisateur.

Les produits seront facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la commande.

Article 8 – Paiement

Le paiement des produits s’effectue en ligne sur le site du prestataire de service de paiement. La page « Paiement sécurisé » détaille les éléments de sécurisation des transactions effectuées sur le site du prestataire de paiement.

Le paiement s’effectue par carte bleue ou visa.

L’Utilisateur atteste qu’il a bien le droit d’utiliser le moyen de paiement auquel il recourt pour la commande.

Article 9 – Mise a jour du Site

FABULABOX peut considérer nécessaire de mettre à jour ou de réinitialiser certains paramètres du Site et de ses éléments.

Ainsi, FABULABOX se réserve notamment le droit de faire évoluer le Site, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.

Ces mises à jour, réinitialisations, évolutions sont susceptibles d’empêcher temporairement l’Utilisateur d’accéder au Site et/ou d’entraîner une modification de l’architecture du Site et de ses éléments, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément, la responsabilité de FABULABOX ne pouvant pas être engagée à ce titre.

Article 10 – Suspension – suppression de Compte

FABULABOX se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les CGS ou les normes applicables.

Toute suspension ou suppression du Compte sera notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique adressé à l’adresse mail qui aura été préalablement communiquée à FABULABOX par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site.

Par ailleurs, FABULABOX se réserve le droit de remettre tout contenu litigieux aux autorités qui lui en feraient la demande en cas d’infraction à une disposition normative. Par contenu litigieux il faut comprendre, sans que ce dernier soit limitatif, contenu à caractère pornographique, revente d’arme ou blanchiment d’argent.

En outre, FABULABOX se réserve le droit d’agir en justice directement contre l’Utilisateur contrevenant afin d’obtenir réparation de tout préjudice subi par lui de ce fait.

 Article 11 – Protection des données personnelles

11.1. Données personnelles de l’Utilisateur

Les données personnelles que FABULABOX reçoit de la part de l’Utilisateur correspondent aux informations requises pour utiliser le Site.

Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant à FABULABOX d’identifier chacun des Utilisateurs et de communiquer avec eux, si nécessaire, pour le bon fonctionnement du Site et afin d’assurer une bonne gestion de la relation commerciale.

Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et, en tout état de cause, dans un délai maximum de trois ans à compter de la dernière sollicitation restée sans réponse.

Les données personnelles sont destinées à FABULABOX ainsi qu’aux partenaires permettant la livraison de vos Fabulabox (UPS, Colissimo) et gérant l’envoi de nos emailings. Tous nos partenaires sont également conformes à la réglementation RGPD.

Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, l’Utilisateur peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut s’adresser à l’une ou l’autre des adresses suivantes :

– Par courrier électronique : contact@fabulabox.com

  • Par courrier par voie postale : FABULABOX – Service clients – 1 rue Velten 69009 LYON / FRANCE

L’Utilisateur peut également le cas échéant introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

11.2. Cookies et témoins de connexion

Certaines pages du Site peuvent utiliser des cookies, dont la finalité est d’accéder à des informations stockées dans le terminal de connexion de l’Utilisateur et notamment d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site, et à stocker des informations que l’Utilisateur a saisies lors de sa connexion.

Un cookie n’a que pour but d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur et permet une reconnexion sur le Site plus facile et évite de remplir certains éléments préalablement demandés.

La durée de conservation des informations ainsi recueillies est de 13 mois maximum à compter de votre acceptation à l’insertion des cookies correspondants.

L’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant son ordinateur ou tout autre équipement informatique.

Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1.       Propriété intellectuelle de FABULABOX

 

Le Site ainsi que chacun des éléments qui le composent dont notamment la charte graphique, les données, logiciels, textes, logos du Site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques.

Le Site ainsi que chacun des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de FABULABOX.

FABULABOX consent à l’Utilisateur un droit d’usage privé, collectif et non exclusif du Site, et ce, conformément aux stipulations des CGS.

Toute autre utilisation du Site ou de l’un de ses éléments est constitutive d’une contrefaçon de droits et sanctionnée comme telle au regard du Code de la propriété intellectuelle, et ce, sauf autorisation préalable, écrite et expresse de FABULABOX.

L’Utilisateur reconnait donc que, en l’absence d’autorisation préalable, expresse et écrite de FABULABOX, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs des éléments visés ci-dessus, même modifiés, sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre.

De façon générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit au Site et aux produits, ni à en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait directement ou indirectement FABULABOX et/ou son image.

12.2.       Propriété intellectuelle de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur autorise FABULABOX, à utiliser ses signes distinctifs, images (photographie du profil), et droits de propriété intellectuelle (nom, marque, droit d’auteur, etc.) sur et en relation avec le Site afin, notamment, de promouvoir les produits qu’il propose.

L’Utilisateur garantit qu’il possède l’entière propriété de tous ses logos, images ou autres contenus fournis sur le Site. En aucun cas, FABULABOX ne peut être tenu responsable du non-respect de la propriété intellectuelle des contenus fournis par l’Utilisateur.

Article 13 – Garanties

L’Utilisateur bénéficie :

  • de la garantie légale de conformité (bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur ou qui ne possède pas les qualités annoncées par le Vendeur ou convenues avec l’Utilisateur), dont les dispositions légales sont reproduites en Annexe ;
  • de la garantie légale des vices cachés (défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Utilisateur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus), dont les dispositions légales sont reproduites en Annexe ;
  • de la garantie commerciale « fournisseur » accordée de façon spécifique par chacun des fabricants auprès desquels FABULABOX achète les produits.

9.1. Garantie légale de conformité

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé en Annexe, l’Utilisateur :

·       bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

·       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

·       est dispensé de rapporter la preuve de l’antériorité du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fournisseur directement à l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le produit commandé par l’Utilisateur présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, FABULABOX s’engage :

·       soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

·       soit à lui échanger le produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,

soit à lui rembourser le prix du produit commandé dans les trente (30) jours suivant la demande de l’Utilisateur si le remplacement d’un produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

 

 

9.2. Garantie des vices cachés

En cas de défauts cachés de la chose vendue, l’Utilisateur peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 ci-dessus.

Article 14 – Réclamation

Pour toute réclamation ou question, l’Utilisateur peut ou doit contacter la plateforme téléphonique mise en place par FABULABOX, accessible au numéro suivant : 04 72 23 84 83 ou contacter FABULABOX par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@fabulabox.com

Article 15 – Responsabilité

La responsabilité de FABULABOX ne peut être engagée que dans les conditions de droit commun.

15.1. Mise à disposition et fonctionnement du Site

FABULABOX est tenue à une seule obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition du Site et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice, dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du Site ou du réseau internet.

L’Utilisateur reconnaît que FABULABOX ne peut en effet en aucun cas garantir que le Site satisfera à des exigences de performance ou qu’il fonctionnera sans discontinuité ou sans bogue.

Si FABULABOX s’aperçoit de l’existence d’un dysfonctionnement ou d’un bogue du Site ou à l’un de ses éléments, ou s’il en est informé par un Utilisateur, alors FABULABOX fera ses meilleurs efforts pour corriger ces dysfonctionnements ou bogues.

En tout état de cause, FABULABOX ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant du non respect par l’Utilisateur des CGS, d’un mauvais fonctionnement du Site ou de ses éléments, d’une modification ou d’une altération du Site par un Utilisateur, ou encore de toute atteinte qui serait portée au Site ou à ses éléments.

15.2. Contenus postés sur le Site

FABULABOX ne peut être considérée comme responsable des contenus postés par les Utilisateurs sur le Site, tels que notamment photographies, liens hypertextes, commentaires…, l’Utilisateur étant seul responsable desdits contenus à l’exclusion de toute autre personne.

FABULABOX exerce une modération a priori sur les publications et se réserve le droit de les supprimer en cas de non respect des CGS. FABULABOX est à ce titre éditeur et bénéficie du régime de responsabilité correspondant.

Article 16 – Force majeure

La responsabilité de FABULABOX ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : catastrophe naturelle, grève, conflits sociaux, état de guerre, tremblement de terre, feu, explosion, intervention des autorités gouvernementales, détérioration du réseau internet ou du réseau téléphonique, grève chez les transporteurs ou sous-traitants de FABULABOX.

Article 17 – Litiges – Droit applicable

Les CGS et l’ensemble de la relation existant entre FABULABOX et l’Utilisateur sont soumis au droit français.

Si l’une des clauses ou stipulations des CGS venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et stipulations, qui continueront à s’appliquer.

Le fait pour FABULABOX de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des CGS, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

En cas de litige relatif aux CGS ou aux souscriptions en découlant, celui-ci pourra être soumis à un médiateur. FABULABOX et l’Utilisateur restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.

Il est proposé de recourir au médiateur mis en place par la FEVAD, tel que décrit sur le site internet suivant : http://www.mediateurfevad.fr/.  

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas à FABULABOX et à l’Utilisateur. Toutefois, avant de recourir au médiateur, l’Utilisateur devra au préalable formuler une réclamation auprès du service consommateur de la société FABULABOX à l’adresse suivante : 1 rue Velten 69009 LYON ou par mail à l’adresse suivante : contact@fabulabox.com

 

A défaut de règlement amiable du litige, FABULABOX ou l’Utilisateur pourra saisir les tribunaux compétents.

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